J.O. 153 du 4 juillet 2007
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Décision n° 2007-332 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du Multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
NOR : CSAX0701332S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la Société opératrice du Multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R 4 (Multi 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E R 4=============================================
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JO no 153 du 04/07/2007 texte numéro 65
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